Conditions générales de vente et d’utilisation

Ce que nous ne pouvons pas faire, c’est rembourser automatiquement un portrait personnalisé qui correspond à la commande au seul motif que vous avez changé d’avis. Toutefois, les droits impératifs des consommateurs, notamment en matière de rétractation, de conformité et de remboursement, restent applicables lorsqu’ils sont prévus par la loi.

Ces conditions sont conclues entre vous et Jérémy Saillet, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Pattes de cœur.

Adresse professionnelle : 90 rue Édouard Villalonga, 34000 Montpellier, France.

E-mail : contact@pattesdecoeur.fr

Site internet : https://pattesdecoeur.fr

SIREN : 849 752 464. SIRET : 849 752 464 00024.

En utilisant le site ou en passant commande, vous acceptez les présentes conditions dans la mesure où elles sont applicables à votre situation. Pour toute question, écrivez-nous à contact@pattesdecoeur.fr.

Ce que nous créons

Vous choisissez un ou plusieurs styles, vous envoyez des photos, et nous utilisons un modèle d’intelligence artificielle pour créer des portraits de vous et de vos animaux dans ces compositions. Vous voyez un aperçu gratuit, avec filigrane, avant qu’on vous demande de l’argent.

Ce sont des illustrations, pas des photos.

Le modèle construit une nouvelle image à partir de vos photos. Elle vous ressemblera et doit permettre de reconnaître le sujet, mais ce n’est pas la photographie d’un moment qui a réellement eu lieu et elle ne sera pas identique à vos photos de référence.

Le résultat dépend notamment de la qualité des photos fournies, du style choisi et des limites du modèle d’intelligence artificielle. Nous ne garantissons pas une reproduction parfaite des traits, des détails ou de l’apparence du sujet.

Prix

Le premier portrait coûte 19 €. Le deuxième coûte 10 €. Les portraits du milieu restent à 10 €. Dans une commande de plusieurs portraits, les trois derniers coûtent 8 €, 6 € puis 4 €. S’il n’y a que trois portraits, le dernier est directement à 4 €. Le deuxième reste à 10 €, même s’il est proche de la fin. Vous pouvez choisir jusqu’à 12 portraits. Le prix de chaque portrait est calculé sur la collection entière : il ne change pas à chaque case cochée. Le total est affiché avant le paiement, avec les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires.

Si nous vous proposons des portraits en plus au moment du paiement, ils suivent cette même échelle de prix, selon les montants affichés avant votre achat.

Les prix indiqués en euros doivent être confirmés et adaptés au marché visé avant le lancement commercial. Lorsque la réglementation applicable l’exige, le prix total doit être présenté dans la devise appropriée et inclure les taxes applicables.

Ce qui doit être vrai

• Vous avez 18 ans ou plus.
• Les photos sont les vôtres, ou vous disposez des autorisations nécessaires pour nous les transmettre et les faire traiter.
• Toute autre personne identifiable sur les photos a donné les autorisations nécessaires à leur utilisation pour la création du portrait.
• Vous ne transmettez pas de photos d’enfants dans le cadre du service.
• Vous ne transmettez aucun contenu illégal, frauduleux ou destiné à usurper l’identité d’une personne.
• Vous ne transmettez pas de contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits à l’image ou à la vie privée.

Nous pouvons utiliser des contrôles automatisés pour détecter les contenus qui ne respectent pas ces règles et refuser les demandes concernées.

Si vous ne respectez pas cette partie, nous pouvons suspendre ou annuler la commande lorsque cela est justifié. Si une commande payée ne peut pas être exécutée, nous remboursons les sommes correspondant au service non fourni, sous réserve des dispositions légales applicables.

À qui appartient le portrait

Vous conservez les droits que vous détenez sur les photos que vous nous transmettez. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos photos du seul fait que vous nous les envoyez.

Une fois le portrait payé, vous pouvez l’utiliser à des fins personnelles, notamment l’imprimer, l’accrocher, le publier sur vos réseaux sociaux ou l’utiliser sur un objet personnel, sous réserve des droits de tiers et des éventuelles restrictions applicables.

Nous n’exigeons pas que vous nous créditiez pour ces utilisations personnelles.

Les droits d’utilisation commerciale, de revente ou d’exploitation professionnelle doivent être vérifiés au regard des conditions des outils utilisés pour générer les images et des droits de tiers éventuellement concernés.

Nous ne publierons pas votre portrait et ne l’utiliserons pas à des fins publicitaires sans votre autorisation préalable, spécifique et écrite.

Remboursements

D’abord, nous recommençons

La plupart des portraits décevants peuvent être améliorés en relançant la génération. Chaque commande payée comprend 2 essais supplémentaires offerts, accessibles depuis la page de livraison lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Un nouvel essai génère à nouveau les mêmes compositions à partir des mêmes photos. Le résultat peut être sensiblement différent du précédent.

Nous vous encourageons à utiliser ces essais avant de nous contacter : c’est souvent le moyen le plus rapide de résoudre le problème.

Cette procédure ne limite toutefois aucun droit légal dont vous pourriez bénéficier.

Ensuite, si le portrait est vraiment raté, nous remboursons

Si vous avez utilisé un essai supplémentaire et que le portrait reste clairement défectueux, écrivez-nous dans les 14 jours suivant la livraison. Nous examinerons votre demande et appliquerons notre politique commerciale de remboursement, sans préjudice de vos droits légaux.

Par clairement défectueux, nous entendons notamment les situations suivantes :

• Le portrait ne ressemble pas raisonnablement à la personne ou à l’animal figurant sur les photos de référence.
• Une personne ou un animal demandé dans la composition est absent.
• L’anatomie présente des défauts manifestes, par exemple des membres supplémentaires, des mains déformées ou un visage incohérent.
• Le fichier est corrompu, inutilisable ou ne correspond pas à la composition commandée.
• Vous avez payé pour davantage de portraits que ceux effectivement fournis.

Envoyez-nous le portrait concerné et expliquez brièvement ce qui ne va pas. Nous étudierons votre demande et vous répondrons dans un délai raisonnable.

Les délais et modalités ci-dessus correspondent à notre politique commerciale. Ils ne remplacent ni ne réduisent les garanties légales applicables.

Ce que nous ne pouvons pas rembourser automatiquement

Nous ne proposons pas de remboursement commercial automatique pour un portrait conforme à la commande au seul motif que vous avez changé d’avis, notamment lorsque vous avez consulté un aperçu gratuit avant le paiement et que le travail personnalisé a été réalisé.

Cependant, cette règle ne supprime pas un éventuel droit légal de rétractation. L’application d’une exception à ce droit dépend notamment de la nature exacte du service, du caractère personnalisé du contenu et, le cas échéant, du consentement et des reconnaissances expressément recueillis avant le commencement de l’exécution.

Nous ne pouvons pas non plus refuser une demande de remboursement légalement fondée au seul motif que :

• Les photos fournies étaient trop petites, trop sombres ou trop floues, si les circonstances ne permettent pas légalement d’exclure notre responsabilité.
• Vous préférez finalement un autre style que celui choisi, lorsque le portrait livré est conforme à la commande et qu’aucun droit légal ne justifie un remboursement.
• Vous avez commandé plusieurs portraits et ceux-ci ont été générés conformément à la commande, sous réserve de vos droits impératifs.

Si vous estimez que nous avons traité votre demande de manière injuste, écrivez-nous à contact@pattesdecoeur.fr. Votre demande sera examinée individuellement.

Vos droits légaux

Rien dans ces conditions ne prive un consommateur des droits impératifs que lui accorde la législation applicable.

Lorsque le droit français ou européen s’applique, les règles relatives à la rétractation, à la conformité, aux contenus et services numériques et aux éventuelles garanties légales prévalent sur toute clause contraire.

Les modalités précises de rétractation et de remboursement doivent être présentées avant la commande, en fonction de la qualification juridique du produit vendu.

Portraits numériques et cadeaux

Pattes de cœur vend uniquement des portraits et cadeaux numériques livrés en ligne. Aucun produit physique (impression, mug, plaid, colis) n’est expédié.

Les paiements sont traités par Stripe. Après un paiement réussi, vos portraits sont débloqués sur le site. Pour un cadeau, l’e-mail au destinataire part via Resend (sauf si vous retenez l’envoi), avec un lien vers l’ouverture animée du cadeau.

Un cadeau numérique comprend le ou les portraits choisis, votre mot personnel, et la page d’ouverture pour le destinataire. Vous pouvez demander une copie de l’e-mail cadeau.

Téléchargez et conservez vos fichiers après livraison. Si vous perdez l’accès au lien privé, contactez contact@pattesdecoeur.fr.

Les délais affichés pour la génération des portraits sont des estimations et peuvent varier selon la charge du service.

Livraison La livraison est exclusivement numérique, sur le site https://pattesdecoeur.fr (et par e-mail pour les cadeaux). Il n’y a pas de zone d’expédition physique ni de frais de port.

Les éventuelles dates limites annoncées pour les fêtes concernent la disponibilité du service en ligne, pas l’envoi d’un colis.

Les droits légaux applicables aux contenus numériques défectueux, non conformes ou non fournis restent intégralement préservés.

Quand ça se passe mal

Si la génération d’un portrait échoue, nous pouvons la relancer automatiquement. Vous ne devez pas être facturé deux fois pour une même commande en raison d’un simple échec technique.

Si nous ne pouvons pas produire la commande, nous vous rembourserons les sommes versées pour la prestation non fournie, selon les modalités applicables.

Nous faisons de notre mieux pour maintenir le service disponible et fonctionnel, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité permanente, sans interruption ni erreur.

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité peut être engagée en cas de manquement à nos obligations contractuelles. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les droits impératifs des consommateurs.

Les éventuelles limitations de responsabilité ne peuvent notamment pas supprimer les recours légaux dont vous disposez en cas de défaut de conformité, de faute ou de manquement à une obligation légale.

Le lien de votre commande

Votre commande peut être accessible depuis un lien privé.

Toute personne disposant de ce lien peut éventuellement consulter la commande et télécharger les fichiers associés. Traitez donc ce lien comme une information confidentielle et évitez de le partager publiquement.

Si vous perdez l’accès à votre commande, vous pourrez demander de l’aide à contact@pattesdecoeur.fr. Une fonctionnalité de récupération par e-mail sera proposée si elle est disponible sur le site.

Nous vous invitons à télécharger et à conserver vos fichiers après leur livraison. La durée pendant laquelle ils restent accessibles doit être précisée dans notre notice de confidentialité ou dans les informations fournies au moment de la commande.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte de changements dans le service, de notre fonctionnement ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de cette commande, sous réserve des règles légales applicables.

Nous ne modifierons pas rétroactivement les conditions de remboursement d’une commande déjà passée au détriment du client.

Voir également notre notice de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons, conservons et protégeons les photos et les autres données personnelles que vous nous transmettez.

Lien vers la notice de confidentialité : https://pattesdecoeur.fr/legal/privacy.

Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à contact@pattesdecoeur.fr. Nous chercherons d’abord une solution amiable.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez également bénéficier des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges applicables à votre situation.

Lorsque les dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation s’appliquent, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être indiquées ici, après vérification de sa désignation effective par l’entreprise.

Les présentes conditions ne privent aucun consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes ni des protections impératives prévues par la loi applicable.